Conditions Générales d'utilisation

1. DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

BEAUTÉ DAMOUR: désigne la micro-entreprise de Clotilde Damour, dont le siège social est situé 545 Route de Posafol 01150 Lagnieu, dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce de par son statut, N° SIRET: 534 823 174 inscrit au R. C. S.  de Bourg en Bresse – TVA non applicable – article 293 B du CGI »

SITE: www.beaute-damour.fr

CLIENT: désigne toute personne physique ou morale utilisant le site et susceptible de réserver une/des prestation(s) en ligne.

PRESTATION: désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par BEAUTÉ DAMOUR pour le compte du CLIENT.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles BEAUTÉ DAMOUR fournit les services à son CLIENT.

Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par BEAUTÉ DAMOUR sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, en réglant la réservation de ses prestations. 

Le simple fait de régler ces PRESTATIONS, vaut acceptation de la part du CLIENT, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».

BEAUTÉ DAMOUR est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente ». Toute modification sera mise à jour sur le site web www.beaute-damour.fr et notifiée au CLIENT par e-mail avant toute réservation de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :

– s’il n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec BEAUTÉ DAMOUR.
– s’il n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de BEAUTÉ DAMOUR.
– si la législation française l’interdit au client.

 

4. DOMAINES D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par BEAUTÉ DAMOUR dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, et, sauf dérogation expresse et formelle de BEAUTÉ DAMOUR, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les réservations, imprimés du CLIENT ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

BEAUTÉ DAMOUR pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

BEAUTÉ DAMOUR s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet

de BEAUTÉ DAMOUR à l’adresse suivante : www.beaute-damour.fr 

 

5. DESCRIPTION DES SERVICES ET UTILISATION DU SITE

Le SITE permet de réserver et de payer en ligne les prestations proposées par BEAUTÉ DAMOUR. 

BEAUTÉ DAMOUR offre gratuitement aux CLIENTS l’accès et l’utilisation du SITE. 

La disponibilité d’une PRESTATION dont le rendez-vous peut être pris en ligne est indiquée au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le CLIENT. Dans l’hypothèse où le rendez-vous demandé ne serait plus disponible, le CLIENT accepte d’être contacté par BEAUTÉ DAMOUR afin de fixer un nouveau rendez-vous. À cet effet, le CLIENT est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité) soient utilisées par BEAUTÉ DAMOUR. 

Toutes les PRESTATIONS se réalisent sur réservation uniquement et doivent être réglées directement  sur le SITE via la plateforme sécurisée PayPal. 

Les réservations sont validées et confirmées après réception du paiement en ligne. Le CLIENT sera notifié par mail de la confirmation de sa réservation.

BEAUTÉ DAMOUR envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande à l’adresse mail indiquée lors de la réservation. Toute demande de facture supplémentaire doit être adressée directement à BEAUTÉ DAMOUR, seul compétent et habilité à l’établir à l’adresse suivante : contact@beaute-damour.fr

Les durées des prestations indiquées comprennent l’installation et la sortie des soins et sont approximatives. 

En cas d’annulation, vous êtes tenus de nous prévenir 24 heures avant le jour de votre rendez-vous par téléphone ou par email, dans le cas contraire, votre prestation ne sera pas remboursée.

En cas d’annulation à la dernière minute répétée ou de rendez-vous non honoré, l’établissement se réserve le droit de black lister le client et ne plus prendre de rdv. 

 

6. COMPTE PERSONNEL

Lors de la première réservation, le CLIENT a la faculté de créer un compte personnel sur le SITE qui lui permet notamment, sans que cette liste ne soit considérée limitative, de réserver des prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses réservations. 

Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données personnelles ne sont utilisées par BEAUTÉ DAMOUR que dans le cadre du suivi des prestations réalisées et la gestion de ses rendez-vous. 

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, vous pouvez vous référer aux Politiques de Confidentialité du SITE.

Il appartient au CLIENT de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de BEAUTÉ DAMOUR sur le SITE. 

 

7. AVERTISSEMENT

Le CLIENT est tenu de respecter les horaires de rendez-vous. Dans un souci de détente et de satisfaction optimale, il lui est demandé d’arriver 5 minutes avant le début de son soin. 

En cas de retard, BEAUTÉ DAMOUR sera dans l’obligation de raccourcir la durée de son soin afin de ne pas décaler l’ensemble des rendez-vous suivants. 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales.

Toutes les recommandations avant/pendant/après nos prestations sont décrites sur la page détaillant nos prestations, nous déclinons toute responsabilité quant au bon déroulement et à la tenue de nos prestations en cas de non-respect de celles-ci.

La date de validité des bons d’achat peut être modifiée en cas de survenance d’événements exceptionnels tels que la fermeture de l’établissement ou sa cession d’activité.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

BEAUTÉ DAMOUR accorde au CLIENT un délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de validation de la réservation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, pour toute réservation prise et validée 10 jours francs avant la date de ladite réservation. 

Pour toute réservation de prestation prise et validée dans un délais inférieur à 10 jours francs, le délai de rétraction se réduit à 3 jours avant la date de ladite réservation.

Passé ce délai, le CLIENT doit prévenir BEAUTÉ DAMOUR jusqu’à 48h à l’avance de son annulation et/ou report de prestation par téléphone ou par email, dans le cas contraire, votre prestation ne sera pas remboursée.

Le CLIENT ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de BEAUTÉ DAMOUR.

 

9. RETARD ET REPORT DE RENDEZ-VOUS

En cas de retard, BEAUTÉ DAMOUR sera dans l’obligation de raccourcir la durée de la prestation  afin de ne pas décaler l’ensemble des rendez-vous suivants. En cas de souhait de reporter un rendez-vous pris, le CLIENT devra contacter directement l’établissement au moins 24 heures à l’avance. L’acceptation de ce report reste l’entière décision de BEAUTÉ DAMOUR.

Au bout de 10min de retard et sans nouvelles de votre part, le RDV sera considéré comme annulé et il vous sera remboursé 70% du montant de la prestation.

En cas de retard (prévenu), il est possible que je vous propose quand même une nouvelle date, en fonction de la disponibilité dans notre planning pour la même prestation.

Au bout de 2 RDV non honorés, nous serons dans l’obligation de vous blacklister.

 

10. CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS

Dans le cadre de la création du compte, le CLIENT choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte personnel. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de BEAUTÉ DAMOUR. Le CLIENT s’oblige à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par le CLIENT relève de l’entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, le CLIENT est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services du SITE, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un CLIENT sera réputé avoir été effectué par ce dernier. 

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l’adresse.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BEAUTÉ DAMOUR s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des CLIENTS du SITE feront l’objet d’un traitement automatisé dont seul le personnel habilité de BEAUTÉ DAMOUR sera destinataire, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par le CLIENT, et ce dans le but de faire profiter le CLIENT, avec son consentement préalable, d’informations et services personnalisés (« Offres Spéciales »). 

En application des dispositions des articles 38 et suivants, les CLIENTS disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les CLIENTS disposent également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@beaute-damour.fr

 

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable et compétence juridictionnelle 

Les personnes qui accèdent au SITE sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les CGV sont régies par le droit français. Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux CGV et plus généralement à l’accès au SITE et l’utilisation de ses services seront de la compétence exclusive de tribunaux compétents de Lyon et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requêtes ou de pluralité de défendeurs. 

 

Traduction – Nullité partielle – Dissociation – Titres

En cas de rédaction des présentes CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. 

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGV n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

 

13. ABSENCE DE RENONCIATION

Sauf stipulation contraire éventuellement prévue dans les présentes CGV, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de BEAUTÉ DAMOUR pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.